Article 3 - Achat et mise à disposition des Cartes cadeaux
3.1 La Boutique propose des Cartes cadeaux qui peuvent être achetées et utilisées au sein de celle-ci.

3.2 Au moment de l’achat de la Carte cadeau à la Boutique, l’Acheteur se voit remettre une Carte qui sera valable pendant 1 an à compter de cette date.

3.3 Les Produits pouvant être achetés à l’aide de la Carte cadeau sont uniquement les Produits mis en vente dans la Boutique.

Article 4 - Paiement et Montants facturés
4.1 Les Cartes cadeau seront facturées en euros (€).
4.2 Le Montant facturé pour une Carte cadeau sera le montant choisi en Boutique lors de l’achat de la Carte cadeau. Les Montants facturés devront être payés conformément aux instructions notifiées dans la Boutique.

Article 5 - Utilisateur
5.1 Quand il achètera un Produit avec la Carte cadeau, l’Utilisateur ne sera pas remboursé de la somme restante sur la Carte cadeau. Le montant de la Carte cadeau pourra uniquement être utilisé dans la Boutique.
5.2 Le solde de la Carte cadeau pourra uniquement être utilisé dans la Boutique.

5.3 La Carte cadeau pourra être utilisée pour faire un achat n’excédant pas le solde crédité sur la Carte cadeau au moment de son achat. Cependant, l’Utilisateur pourra aussi payer une partie du produit en utilisant la Carte cadeau et le reste en utilisant un autre moyen de paiement accepté par la Boutique.

5.4 La Carte cadeau pourra uniquement être échangée contre les Produits mentionnés dans les présentes Conditions générales, et ne pourra en aucun cas être échangée contre la valeur monétaire de la Carte cadeau.
5.5 La Carte cadeau ne pourra pas être combinée avec d’autres Cartes cadeaux.
5.6 La Carte cadeau n’est pas remboursable et ne pourra pas être échangée contre des espèces, pas plus qu’il ne sera possible de faire un paiement anticipé en liquide pour une partie du solde crédité sur la Carte cadeau au moment de son achat.
5.7 Lors de l’achat d’un Produit avec la Carte cadeau, les présentes Conditions générales de vente s’appliqueront.

Article 6 - Durée de validité
La Carte cadeau pourra être utilisée pour acheter des Produits dans les 1 an à compter de son achat. Après cette période de 1 an à compter de la date d’achat, la Carte cadeau ne pourra plus être utilisée, ni faire l’objet d’une demande de remboursement du solde restant.

Article 7 - Retours et Annulations
La Carte cadeau ne pourra pas être remboursée et ne pourra pas être retournée, sauf si le droit applicable l’exige. La Carte cadeau ne pourra pas être annulée. Seul l’Acheteur de la Carte cadeau pourra obtenir un remboursement.

Article 8 - Perte ou Vol
Le transfert de la propriété et des risques de perte afférents aux Cartes cadeaux passent de la Boutique à l’Acheteur de la Carte cadeau au moment de la transmission de cette dernière. La Boutique, et a fortiori TOUT FAIRE, ne sera aucunement tenue de remplacer les Cartes cadeaux perdues ou volées, mais la perte ou le vol d’une Carte cadeau pourront être signalés en contactant la Boutique.

Article 9 - Confidentialité et Protection des données
9.1 Toutes les informations personnelles fournies en relation avec une Carte cadeau seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
9.2 Toutes les données collectées par nos soins seront utilisées et traitées exclusivement dans le cadre du droit français et de l’Union européenne relatif à la protection des données, ainsi que conformément à nos politiques de confidentialité et de protection des données.

Article 10 - Droit de la Boutique de résiliation, d'annulation et de refus d'une transaction
La Boutique pourra résilier le présent accord, annuler une Carte cadeau ou refuser une transaction si elle soupçonne que la Carte cadeau concernée est utilisée de manière frauduleuse, impropre ou illégale, ou si elle a des raisons de présumer que vous ne respectez pas cet accord.

Article 11 - Limitation de responsabilité
11.1 La Boutique décline toute responsabilité en cas de perte, vol, destruction ou utilisation impropre des Cartes cadeaux, à moins que ce soit le résultat d’une négligence de la part de la Boutique.
11.2 La Boutique, et a fortiori TOUT FAIRE, ne pourra aucunement être tenue responsable en cas de perte de chiffre d’affaires, d’usage, de profits, de profits attendus, de contrats, de revenus, de réputation ou d’économies attendues ; de perte de données ou d’utilisation d’informations ; de perte consécutive, perte extraordinaire ou perte indirecte, y compris si la Boutique a été informée de la possibilité de cette perte.
11.3 Sans préjudice des conditions de cet accord, la responsabilité de la Boutique est limitée au montant du solde figurant sur la Carte cadeau si l’un des événements suivants a lieu (auquel cas le premier de ces événements devra être pris en compte) :
a. la Carte cadeau est annulée par la Boutique ;
b. cet accord est résilié par la Boutique.

Article 12 - Modifications apportées aux Conditions générales
TOUT FAIRE se réserve le droit de modifier les termes de cet accord en publiant une version modifiée sur www.toutfaire.fr à tout moment, si cette modification :
a. est en relation avec l’introduction ou le développement de nouveaux systèmes, méthodes de travail, services ou équipements (y compris l’ajout ou l’annulation d’articles pouvant être payés avec la Carte cadeau) ;
b. est en lien avec un changement effectif ou attendu des conditions du marché ou des bonnes pratiques en général ;
c. sert à mettre en œuvre une disposition contractuelle, légale ou administrative contraignante pour TOUT FAIRE ou des changements dans toute législation applicable ;
d. sert à rendre les conditions de cet accord plus raisonnables ou plus claires ;
e. sert à corriger des erreurs qui pourraient apparaître à tout stade,

Article 13 - Droit applicable et résolution des litiges
13.1 Tous les contrats conclus avec TOUT FAIRE seront régis par le droit français.
13.2 Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation d’un contrat lié aux présentes conditions générales, seront soumis à la médiation. Le ou les médiateur(s) seront désigné(s) par les parties.
Les parties conviennent de s'en remettre à la procédure de médiation qui sera arrêtée par le (s) médiateur(s) désigné (s).
Les parties s'obligent à participer aux différentes réunions organisées par le (s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce (s) dernier (s).
Les parties s'obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation.
Elles s'engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu'à tous les propos, actes, documents, etc, y afférant.
L'accord signé par les parties à l'issue de la médiation pourra être soumis, à l'initiative de l'une d'elles ou à leur requête conjointe, à l'homologation du juge afin de lui donner l'autorité de la chose jugée.
13.3 Tout litige avec TOUT FAIRE, y compris la compréhension et la portée des présentes Conditions générales, sera résolu par la juridiction compétente de la ville de BAR-LE-DUC.