« TOUT FAIRE » est une Plateforme en Ligne exploitée par la société TOUT FAIRE PLATEFORME (ci-après « l’Opérateur ») accessible à l'adresse toutfaire.fr proposant un service d'intermédiation entre des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») et des clients consommateurs (ci-après « les Clients ») pour la vente de produits (ci-après « les Produits ») (ci-après « la Plateforme en Ligne »).

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME EN LIGNE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L'UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme en Ligne et de l'ensemble des Services qui y sont proposés.

Dans ce cadre, l'Opérateur intervient comme intermédiaire technique en hébergeant les Fiches Produits sur la Plateforme en Ligne et en mettant en relation les Vendeurs avec des Clients pour la Commande de Produits. En outre, la vente en elle-même de Produits auprès des Clients n'est pas régie par les présentes Conditions Générales d'Utilisation mais par les CGV du Vendeur.

ARTICLE 2. DEFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation la signification suivante :
• « Back-Office » : désigne l'interface permettant au Vendeur d'accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra notamment gérer ses informations personnelles, son mot de passe, son Profil, ses Commandes, ses stocks.
• « Catalogue » : désigne le catalogue de Produits du Vendeur présenté à la vente par l'intermédiaire de la Plateforme en Ligne.
• « Client » : désigne toute personne qui accède à la Plateforme en Ligne et procède à une Commande de Produits.
• « Commande » : désigne l'achat de Produits réalisé par un Client sur la Plateforme en Ligne.
• « Compte » : désigne l'interface hébergée sur la Plateforme en Ligne dans laquelle est regroupé l'ensemble des données fournies par le Client.
• « Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des services de la Plateforme en Ligne par l'Opérateur aux Vendeurs.
• « Conditions Générales de Vente du Vendeur » ou « CGV du Vendeur » : désigne les conditions générales de vente spécifiques du Vendeur que ce dernier a téléchargé sur la Plateforme en Ligne pour régir les ventes de ses Produits conclues par l'intermédiaire de la Plateforme en Ligne avec les Clients.
• « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d'accueil de la Plateforme en Ligne régissant l'utilisation de celle-ci et que tout Utilisateur de la Plateforme en Ligne doit accepter lors de son inscription sur la Plateforme en Ligne.
• « Contenu » : désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus des Utilisateurs publiés sur la Plateforme en Ligne selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
• « Fiche Produit » : désigne l'offre commerciale liée à un Produit devant fournir l'ensemble des informations essentielles légalement requises
• « Heures Ouvrées » : désigne les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillée.
• « Identifiants » : désigne l'identifiant de l’Utilisateur et le mot de passe choisi par ses soins lors de son inscription (ou modifié au cours de son utilisation de la Plateforme en Ligne).
• « L’Opérateur » désigne TOUT FAIRE PLATEFORME, société par actions simplifiée au capital social de 2 652 000 €, dont le siège social est situé au 6 rue de la Corvée - route de Paris (55100) VERDUN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAR-LE-DUC sous le numéro 792 564 577.
• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble l'Opérateur et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
• « Plateforme en Ligne » : désigne la Plateforme en Ligne accessible à l'adresse suivante : toutfaire.fr La Plateforme en Ligne regroupe l'ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
• « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société détentrice d'un agrément bancaire fournissant par l'intermédiaire de l'Opérateur, ses services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d'encaisser les paiements des Clients. Le PSP de l'Opérateur est LYRA COLLECT, société par actions simplifiée au capital social de 1 500 000 €, dont le siège social est situé au 109 rue de l’Innovation (31670) LABEGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 817 491 236.
• « Produits » : désigne tout produit pouvant être vendu sur la Plateforme en Ligne par un Vendeur, à savoir notamment les matériaux de construction, produits de bricolage et de quincaillerie en général.
• « Profil » : désigne la fiche de présentation du Vendeur lui permettant de décrire son activité ainsi que de présenter son Catalogue de Produit.
• « Services » : désigne l'ensemble des services proposés par l'Opérateur aux Utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme en Ligne.
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme en Ligne, qu'il soit Vendeur, Client ou simple internaute.
• « Vendeur » : désigne toute personne physique ou morale qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française et qui accède à la Plateforme en Ligne afin de pouvoir commercialiser ses Produits aux Clients. A ce titre, il est expressément prévu que le Vendeur est nécessairement un membre du réseau de l’Opérateur, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou artisanale.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU
L'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme en Ligne et des Services impliquent l'acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l'Utilisateur s'engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l'accès à la Plateforme en Ligne et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont disponibles dans le bas de page de la Plateforme en Ligne au moyen d'un lien hypertexte et peuvent être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES
En utilisant la Plateforme en Ligne, l'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme en Ligne.

Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme en Ligne sont à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

L'Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l'insertion de Contenus sur la Plateforme en Ligne notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu'il entendrait déposer sur la Plateforme en Ligne à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 5. ROLE DE L'OPERATEUR
Teneur de l'intervention de l'Opérateur
La Plateforme en Ligne éditée par l'Opérateur consiste à mettre en relation par voie électronique les Vendeurs et les Clients en vue de la vente de Produits.

L'Opérateur n'exerce aucun contrôle sur l'exécution des ventes de Produits et n'intervient pas dans la transaction opérée entre le Vendeur et le Client.

Toutefois, l’Opérateur peut intervenir en qualité de Vendeur sur la Plateforme en Ligne. Dans ce cas, ses CGV seront applicables.

Les CGV du Vendeur sont donc conclues entre le Client et le Vendeur, l'Opérateur intervenant comme simple intermédiaire technique.

Les indications sur les tarifs, les promotions, le conditionnement et les modalités de livraison sont déterminées par les Vendeurs.

Les descriptions des Produits, ainsi que les Fiches Produit, sont réalisées par l’Opérateur. Toutefois, les Vendeurs peuvent contribuer à l’élaboration des Fiches Produits.

L'Opérateur est rémunéré par un abonnement et/ou une commission prélevée sur la vente des Produits achetés.

Les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l'Opérateur.

Obligation générale d'information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence
Référencement, déréférencement et classement des Vendeurs et des Produits
En tant qu'« opérateur de Plateforme en Ligne», l'Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.

Les Vendeurs référencés sur la Plateforme en Ligne sont exclusivement des professionnels adhérents du réseau TOUT FAIRE. En cette qualité, les Vendeurs détiennent tous une fraction du capital social de la société TOUT FAIRE (RCS 377 601 869) qui détient directement et indirectement la totalité du capital social de l’Opérateur.

Toutefois, l’Utilisateur est informé qu’aucun lien capitalistique ou une quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Plateforme en Ligne n’influence le classement ou le référencement des Produits.

Par ailleurs, les Produits vendus directement par l’Opérateur ne bénéficient pas d’un classement ou d’un référencement privilégié en raison de la qualité du Vendeur.

Les Produits présentés aux Utilisateurs sur la Plateforme en Ligne sont référencés selon les modalités détaillées à l'article « Services accessibles à tout Utilisateur ».

Un Vendeur ne répondant plus aux critères ci-dessus et/ou violant une des obligations lui incombant au titre des présentes CGU ou des CGS pourra être déréférencé par l’Opérateur.

Les Produits vendus sur la Plateforme en Ligne sont susceptibles d’être déréférencés en cas :
• De commercialisation interdite/illicite,
• Présentant un danger particulier (notamment en cas de rappel par les autorités ou le fabricant),
• De fiche produit erronée ou contraire aux règles de publications de Contenus de la Plateforme en Ligne
• De déréférencement de leur Vendeur

Transparence financière
En tant qu'Opérateur de Plateforme en Ligne, TOUT FAIRE est transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Vendeurs qui réalisent des transactions par son intermédiaire.

À ce titre, l'Opérateur est tenu de respecter les obligations décrites ci-après :
• Obligations issues de l'article 242 bis du Code Général des Impôts :
Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, l'Opérateur s'engage à fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par l'intermédiaire de la Plateforme en Ligne.

Au titre de cette obligation, l'Opérateur mentionne en annexe des CGS les liens électroniques renvoyant vers les sites des administrations permettant à ses Vendeurs de se conformer à leurs obligations fiscales et sociales.

• Obligations issues des articles 1649 ter A du Code Général des Impôts :
Lorsque les opérations réalisées par les Vendeurs par l'intermédiaire de la Plateforme en Ligne (Commandes de Produits qui entrent dans le cadre des articles 1649 ter A et suivants du Code Général des Impôts), l'Opérateur s'engage à souscrire auprès de l'administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par son intermédiaire et y fournir l'intégralité des informations demandées.

Afin que l'Opérateur puisse se conformer à ses obligations, les Vendeurs se sont engagés au sein des CGS à fournir à l'Opérateur l'intégralité des informations visées par ces textes. En cas de non-respect de cette obligation, le Vendeur est expressément a été informé que son Back-Office pourra être fermé dans les conditions précisées au sein des CGS.

Chaque Vendeur concerné par cette déclaration se verra fournir les informations transmises à l'administration fiscale le concernant, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les opérations visées par la déclaration ont été réalisées.

Ces données peuvent également être communiquées, le cas échéant et dans le respect des règles applicables, à l'administration fiscale d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique de ces informations.

ARTICLE 6. CONDITIONS D'ACCES ET D'INSCRIPTION
Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme en Ligne, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits dans les présentes CGU.

L'Utilisateur souhaitant devenir Client est invité à suivre les étapes décrites ci-après :
Modalités d'inscription
Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme en Ligne devra préalablement se créer un Compte pour devenir Client.
L'inscription sur la Plateforme en Ligne en tant que Client est gratuite.

Pour créer un Compte, l'Utilisateur est invité à fournir l'ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants.

L'Utilisateur souhaitant devenir Client s'engage à fournir à l'Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l'Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin l'Utilisateur devra accepter les présentes CGU avant de finaliser son inscription.
Le Client s'engage à ne créer qu'un seul et unique Compte sur la Plateforme en Ligne. L'Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l'utilisation de Comptes multiples pour un seul Client.

L'Utilisateur est entièrement responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l'ouverture et de la gestion de son Compte.
Identifiants
Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l'Opérateur pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, l'Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d'un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où l'Opérateur n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès à la Plateforme en Ligne à partir d'un Compte.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Client et leurs conséquences relève de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d'en avertir l'Opérateur, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante ecommerce@toutfaire.fr

Désinscription
Le Client peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à l'adresse ecommerce@toutfaire.fr sous réserve de n'avoir aucune Commande en cours.

L'Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et la suppression définitive de l'ensemble de ses éléments sur la Plateforme en Ligne.

Suppression du Compte
L’Opérateur se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme en Ligne, et/ou de ses Services et contenus en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale.

ARTICLE 7. SERVICES
Services accessibles à tout Utilisateur
Le principal Service proposé par l'Opérateur consiste en la mise en relation directe des Vendeurs avec des Clients pour la vente d'un ou plusieurs Produits.

Recherche par catégorie et sous-catégorie

L'Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits et sous-catégories suivantes :
• Carrelage – Revêtement sol et mur
• Matériaux de construction
• Aménagement extérieur
• Porte Fenêtre Menuiserie
• Outillage, quincaillerie et équipement
• Plâtrerie isolation cloison
• Sanitaire plomberie électricité chauffage
• Peintures droguerie décoration

En cliquant sur la catégorie et sous-catégorie de son choix, l'Utilisateur pourra accéder à l'ensemble des Produits correspondants commercialisés par l'intermédiaire de la Plateforme en Ligne.

Cette nomenclature / catégorisation est amenée à évoluer avec le temps.
En dehors de tout filtre appliqué dans ces catégories et sous-catégories, les Produits seront triés selon un algorithme définie par l’outil de merchandising : les produits les plus consultés, les plus recherchés, vendus ect.

Recherche par moteur de recherche
L'Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit spécifique.
Dans ce cas, les résultats correspondants à sa recherche seront présentés par défaut à l'Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Produits présentant dans leur titre, leur description, leur Fiche Produit, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l'Utilisateur. Ces critères peuvent être amenés à évoluer avec le temps et selon les mots clés.

Recherche par filtre
Lors de toute recherche de Produits sur la Plateforme en Ligne, l'Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés et notamment par :
• Date de mise en ligne ;
• Prix croissant ou décroissant ;
• Par marques ;
• Par fourchette de prix ;
• Par caractéristiques pertinentes selon le Produit.

Ces critères peuvent être amenés à évoluer avec le temps et selon les catégories de produits.

Rattachement à un magasin
L’Utilisateur a la possibilité de se rattacher au magasin d’un Vendeur via la saisie de son code postal ou un système de géolocalisation de type localisation GEO-IP en affichant les points de vente les plus proches de l’adresse renseignée ou de sa localisation géographique.

Ce rattachement lui permettra de consulter les Produits vendus ou susceptibles d’être vendus par le magasin auquel il s’est rattaché. D’autres Produits vendus par l’Opérateur pourront apparaître en complément.

Services accessibles à tout Utilisateur inscrit en tant que Client
En se créant un Compte conformément aux présentes CGU, tout Utilisateur devenu Client pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :

Commandes des Produits

Tout Utilisateur ayant créé un Compte a la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Plateforme en Ligne.

Toute Commande de Produits sera régie par les CGV du Vendeur.

Le prix de vente des Produits est librement défini par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix est mentionné sur le site Internet toutfaire.fr toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, éco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés le cas échéant au prix de la Commande avant que le Client valide son achat.

Paiement des Produits
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme en Ligne suivant les modes de paiement proposés, c'est-à-dire par Carte bancaire.

Lorsqu'il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. Le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme en Ligne se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.

Gestion des Commandes
En créant un Compte, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours, accéder à l'historique de l'ensemble de ses Commandes, obtenir les factures relatives à ses Commandes, exercer son droit de rétractation dans les cas où il s'applique, faire une réclamation auprès du Vendeur, ou encore une demande de retour.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme en Ligne, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :
• Se comporter de façon loyale et raisonnable à l'égard de l'Opérateur et des tiers ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à l'Opérateur et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
• Utiliser la Plateforme en Ligne conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme en Ligne pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme en Ligne et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme en Ligne, notamment par l'intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par l'Opérateur ou par un autre Utilisateur ;
• Ne pas utiliser la Plateforme en Ligne pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme en Ligne.
• Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser de message ou information :
o Constitutifs de dénigrement fautif visant l'Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme en Ligne ;
o Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
o À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
o Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
o Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
o À caractère pédophile ;
o Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ;
o Incitant au suicide ;
o Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et biens ;
o À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Obligations de l'Opérateur
L'obligation générale de l'Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l'Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte.

L'Opérateur s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation de la Plateforme en Ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L'Opérateur attire toutefois l'attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l'émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu'opérateur de Plateforme en Ligne, l'Opérateur s'engage à apporter une information claire, transparente et loyale sur les modalités de son intervention.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE
Principes généraux
L'Opérateur décline toute responsabilité notamment :
• En cas d'impossibilité d'accéder temporairement à la Plateforme en Ligne pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l'Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d'interruptions desdits réseaux de transmission ;
• En cas d'attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la Plateforme en Ligne par un Utilisateur ou un tiers ;
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme en Ligne ;
• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
• En cas de retard ou d'inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure définie à l'article 10 des présentes ;
• En cas de cause étrangère non imputable à l'Opérateur ;
• En cas d'agissement illicite d'un Vendeur, ou d'inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable ;
• De tout problème rencontré lors de l'exécution de la Commande par le Vendeur.

En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la Plateforme en Ligne, l'Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Statut d'hébergeur
Les Utilisateurs reconnaissent que l'Opérateur a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2º de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (Ci-après « LCEN »).

À ce titre, l'Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu'elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l'article 6 I.2º de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par :
• Courrier électronique à l'adresse ecommerce@toutfaire.fr ou ;
• L'intermédiaire du formulaire de contact disponible sur la Plateforme en Ligne.

Conformément à l'article 6 I.5º de la LCEN, la notification de l'Utilisateur, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
• Si l'Utilisateur est :
o Une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ;
o Une personne morale : sa forme sociale, dénomination sociale, adresse électronique ;
o Une autorité administrative, sa dénomination et son adresse électronique.

Étant précisé que ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que l'Utilisateur est un utilisateur inscrit sur la Plateforme en Ligne, qu'il est connecté au moment de procéder à la notification et que l'Opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;
• La description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ;

Étant précisé que ces conditions sont réputées satisfaite dès lors que le service permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;
• Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ;
Étant précisé que cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d'intégrer la catégorie d'infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ;
• La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté, sauf exception prévue pour certaines infractions par l'article 6 I. 5º de la LCEN.

Litiges entre Clients et Vendeurs
Il est précisé que tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable des Produits commandés via la Plateforme en Ligne et de leur expédition éventuelle. Néanmoins, si un litige concerne l’état ou la logistique (Livraison à domicile et Cick & Collect) d’un produit stocké dans la plateforme logistique de l’Opérateur, ce litige concerne l’Opérateur qui est aussi Vendeur des Produits, peu importe que le Client soit rattaché à un magasin.

Lorsque le Client contacte l'Opérateur par email à l'adresse : ecommerce@toutfaire.fr afin de formuler une réclamation à propos du Vendeur, l'Opérateur répercutera la réclamation sans délai par email auprès du Vendeur concerné qui sera seul responsable du traitement du litige qui concerne les Produits commandés.

En tout état de cause, la Partie concernée par la réclamation de l'Utilisateur s'engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais.

Soucieux de l'image de la Plateforme en Ligne, l'Opérateur invite les parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre tout litige dans lesquels elles seraient impliquées.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l'Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l'empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d'un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, l'Opérateur s'efforcera d'informer l'Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme en Ligne, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Utilisateur déposant un Contenu par l'intermédiaire de la Plateforme en Ligne garantit qu'il a les droits patrimoniaux nécessaires permettant de faire une représentation ou reproduction de tous les Contenus et en tiendra l'Opérateur indemne.

En tout état de cause, l'Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d'hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs.

En vue de l'exécution des présentes CGU, tout Utilisateur cède une licence gratuite et non exclusive à l'Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les Contenus protégés par le droit d'auteur ainsi que tout autre signe distinctif visible en vue de l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l'utilisation de la Plateforme en Ligne en vertu des présentes et dans le monde entier.

Cette licence n'emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. L'Opérateur ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme en Ligne qui enfreindrait ses Conditions Générales d'Utilisation.

Titularité des droits de propriété intellectuelle de l'Opérateur
L'Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l'Opérateur sur la Plateforme en Ligne, ses composantes et les contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme en Ligne, à l'exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l'Opérateur et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la part de celui-ci sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme en Ligne et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de l'Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants et L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, l'Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :
• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ;
• La reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l'Opérateur.
L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l'Opérateur et engagement à les respecter.

L'Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme en Ligne et les informations qu'elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme en Ligne et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse de l'Opérateur.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En naviguant sur la Plateforme en Ligne et en utilisant ses Services, des données personnelles concernant l’Utilisateur peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Responsable du traitement
L’Opérateur qui anime la Plateforme en Ligne a la qualité de responsable de traitement pour l’utilisation de la Plateforme en Ligne et de ses services.
L’Opérateur et le Vendeur auprès duquel il a été passé Commande par le Client ont la qualité de co-responsable de traitement pour la gestion des Commandes.

Données collectées
Les données susceptibles d’être collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme en Ligne sont les suivantes :
• les données liées au Compte du Client :
o identité (nom, prénom et civilité),*
o adresse e-mail,*
o numéro de téléphone portable,*
o adresse postale complète,
o date de naissance,
o profil (bricoleur débuté/confirmé/expert),
o chantiers (travaux intérieurs/extérieurs/gros œuvre),
o nature du logement (appartement/maison).
• Les données liées aux Commandes du Client :
o Produit commandé,
o Numéro de transaction,
o Adresse de livraison…
• Les données liées au paiement des Commandes
o Numéro de carte bancaire,
o Date de fin de validité de la carte bancaire,
o Identité du titulaire de la carte bancaire,
o Cryptogramme visuel.
• Les données transmises ou diffusées par le Client :
o Dans la publication d’un Avis,
o Dans des échanges via la Plateforme en Ligne ou avec l’Opérateur
• Les données liées à la connexion ou la navigation du la Plateforme en Ligne
o Pages et Produits consultés,
o Adresse IP,
o Saisies dans la barre de recherche…

Les données suivies d’un astérisque sont nécessaires pour créer un Compte Client.
Les autres données liées au Compte Client sont renseignées volontairement par l’Utilisateur pour bénéficier d’offres commerciales ciblées.

Base légale
Données Base Légale
Les données liées au Compte du Client
o identité (nom, prénom et civilité),
o adresse e-mail,
o numéro de téléphone portable, Exécution du contrat
o adresse postale complète,
o date de naissance,
o profil (bricoleur débuté/confirmé/expert),
o chantiers (travaux intérieurs/extérieurs/gros œuvre),
o nature du logement (appartement/maison). Intérêt légitime pour proposer des Produits
Les données liées aux Commandes du Client
o Produit commandé,
o Numéro de transaction,
o Adresse de livraison… Exécution du contrat de vente
Les données liées au paiement des Commandes
o Numéro de carte bancaire,
o Date de fin de validité de la carte bancaire,
o Identité du titulaire de la carte bancaire,
o Cryptogramme visuel. Recueil du consentement
Les données transmises ou diffusées par le Client
o Dans des échanges via la Plateforme en Ligne ou avec l’Opérateur Intérêt légitime
• Les données liées à la connexion ou la navigation du la Plateforme en Ligne
o Pages et Produits consultés,
o Adresse IP,
o Saisies dans la barre de recherche…
Recueil du consentement

La base légale des données permettant de contacter l’Utilisateur (adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone portable) est le consentement lorsqu’elles sont utilisées à des fins de prospection commerciale.
Finalité du traitement

Les finalités du traitement des données personnelles varient selon la nature des données collectées.

Ainsi, les données à caractère obligatoire pour la création d’un Compte Client sont traitées dans le but de donner accès et permettre l’utilisation de la Plateforme en Ligne par l’Utilisateur.
Les données facultatives du Compte Client sont traitées dans le but de mieux connaître l’Utilisateur et sa situation afin de lui proposer des produits et services adaptés à ses besoins.
Les données liées aux Commandes du Client sont traitées dans le but de gérer les Commandes (livraison, assistance du Client, litiges éventuels…).

Les données transmises ou diffusées par le Client sont traitées pour améliorer les Services de la Plateforme en Ligne et gérer des éventuels litiges.

Les données liées au paiement des Commandes sont traitées pour simplifier les futures Commandes.

Les données liées à la connexion ou la navigation du la Plateforme en Ligne sont traitées pour mieux connaître les centres d’intérêts des Utilisateurs afin d’améliorer la Plateforme en Ligne et de leur afficher des Contenus plus pertinents.

Les données permettant de contacter l’Utilisateur (adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone portable) sont traitées dans un but de prospection commerciale auprès de l’Adhérent, sous réserve qu’il l’ait expressément accepté.

Durée de conservation des données
Les données collectées sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale pour les Clients ou à compter du dernier contact pour les non-Clients.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, certaines informations peuvent également être conservées, si nécessaire, pour une durée plus longue. Telle est notamment le cas des données relatives aux transactions réalisées sur la Plateforme en Ligne qui seront conservées pendant une période de 10 ans à compter de celle-ci, à des fins fiscales et comptables.

Pendant cette période, le site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Destinataires des données
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la société l’Opérateur et des Vendeurs, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.

 
Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme en Ligne et de ses Services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec les Clients, sans autorisation préalable de ce dernier. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Opérateur s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (notamment une obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus ou l’exercice des droits de la défense).

Données communiquées au PSP
Le PSP a désigné un délégué à la protection des Données personnelles, dont les coordonnées sont les suivantes : dpo@lyra-collect.com
Le PSP agit en qualité de sous-traitant de l’Opérateur.
Types de Données à caractère personnel traitées :
• Données de connexion (adresse IP, logs…)
• Données bancaires (IBAN, numéro de carte bancaire, transactions)
• Nom, prénom, adresse présents sur les mandats de prélèvement SEPA.
Objet et finalité du traitement :
• Acquisition des opérations de paiement
• Preuve des opérations de paiement et de l’exécution du Service
• Lutte contre la fraude

Durée de conservation des données à caractère personnel : 15 mois à compter de la date de la transaction.

Nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel :
• Collecte ou enregistrement de données
• Accès aux données en lecture
• Accès aux données en suppression
• Hébergement/stockage de données
• Transmission de données
• Effacement ou destruction de données
Exercice des droits des personnes :

Si les Clients/Vendeurs adressent au PSP des demandes relatives à l’exercice de leurs droits, le PSP s’engage à les transférer dans un délai raisonnable à l’Opérateur par courrier électronique.
Sort des données :

A l’issue de la relation contractuelle avec l’Opérateur, le PSP s’est engagé à :
• détruire toutes les données à caractère personnel ou
• à renvoyer toutes les données à caractère personnel à l’Opérateur ou
• à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par l’Opérateur.

Notification de violation des données personnelles :

En tant que sous-traitant, le PSP s’est engagé à notifier par courrier électronique, le cas échéant, au représentant légal, toute violation de données à caractère personnel dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Opérateur, responsable de traitement, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Sous-traitants :
En acceptant les présentes, le l’Utilisateur donne à l’Opérateur et au PSP l’autorisation préalable générale pour recourir à des sous-traitants ultérieurs et à leur partager toutes données personnelles transmises, strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités suivantes :
• lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
• lutte contre la fraude externe
• Plateforme en Ligne de paiement
• signature et archivage de mandat
• sociétés filiales ou affiliées

Le PSP s’assure que le sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
Transfert des données hors UE :

Dans le cadre du traitement et de ses finalités, le PSP peut être amenée à transférer des données personnelles hors UE.

Avant de procéder à tout transfert transfrontalier, le PSP devra impérativement confirmer s’il existe :
- Une décision de la Commission européenne ou d'une autorité compétente dans le pays exportateur concerné, selon laquelle le pays importateur ou la catégorie de destinataires importateurs concernée offre un niveau adéquat de protection ; ou
- Des règles d’entreprise contraignantes et approuvées ; ou
- Un mécanisme de certification approuvé autorisant le transfert ; ou
- Un code de conduite approuvé autorisant le transfert ; ou
- Un autre mécanisme de transfert de données personnelles approuvé dans le pays exportateur concerné.

Lorsque le transfert ne peut bénéficier des garanties susmentionnées, le PSP (en tant qu’exportateur de données) et le destinataire des données (en tant qu'importateur de données) devront conclure et mettre en application des clauses contractuelles types adoptées ou approuvées en vertu du règlement sur les données personnelles ou des lois et des règlements applicables dans le pays exportateur, telles que les « clauses contractuelles types (sous-traitants) pour le transfert de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat » proposées par la Commission européenne.

Données agrégées :
Le PSP pourra collecter et utiliser des données non personnelles quantitatives dérivées de l’utilisation de ses services dans le seul cadre de son activité professionnelle à des fins d’analyse sectorielle, comparative, d’analyses de données et marketing à destination de sa clientèle. Toutes les données ainsi collectées et utilisées seront sous forme agrégée et anonymisée exclusivement, ne permettant en aucune façon d’identifier le l’Opérateur, les Vendeurs ou Clients, ses collaborateurs, ses données client ou toutes tierces parties utilisant les services, et seront conservées dans ces mêmes conditions.

Droits de l’Adhérent

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose des droits suivants :
- Mettre à jour ou supprimer ses données en se connectant à son compte et en configurant ses paramètres ;
- Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent ;
- Demander la mise à jour ou la rectification de ses données, si celles-ci sont inexactes ;
- Demander la portabilité ou la suppression de ses données ;
- Demander la suppression de son compte ;
- Demander la limitation du traitement de ses données ;
- S’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données ;
- S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation, par nos services, de ses coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux.

Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres de son compte, soit par courrier postal à l'adresse suivante : TOUT FAIRE PLATEFORME EN LIGNE, Route de Paris, CS 50205, 55105 VERDUN CEDEX, soit par courriel à l'adresse suivante : ecommerce@toutfaire.fr
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité en cours de validité, être signée et indiquer l’adresse à laquelle le demandeur pourra être contacté. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

La demande sera traitée dans un délai d’un mois suivant sa réception. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes le justifient.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, il est possible de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Il est recommandé de contacter TOUT FAIRE en priorité avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car TOUT FAIRE est à l’entière disposition des Adhérents pour les aider.
L’Adhérent est informé de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il est possible de s’inscrire à l’adresse suivante https://www.bloctel.gouv.fr.
Enfin, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, il est possible de consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les cookies
Lors de la première navigation sur la Plateforme en Ligne, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en cochant la case prévue à cet effet, l’Utilisateur sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de douze (12) mois. L’Utilisateur pourra revenir sur sa décision à tout moment.

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé. (Source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi)

Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de la navigation sur la Plateforme en Ligne afin de collecter certaines informations (en particulier adresse IP, informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, au mode de connexion, au type et à la version du navigateur Internet, au système d’exploitation utilisé et autres identifiants techniques, à l’adresse URL des connexions, y compris la date et l’heure de connexion ainsi que le contenu visité).

Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant la Plateforme en Ligne, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert.

Des cookies sont présents sur la Plateforme en Ligne, leur finalité est la suivante :
- Catégorie statistiques : Collecte et communication d’informations de manière anonyme, pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec la Plateforme en Ligne.
- Catégorie marketing : Suivi de visiteurs au travers de la Plateforme en Ligne dans le but d’afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l’utilisateur individuel.
- Catégorie technique : Pour l’optimisation et le bon fonctionnement de la Plateforme en Ligne (connexion, mémoire du contenu du panier d’achat…)
Leur durée de vie est de douze mois.

ARTICLE 13. SERVICE UTILISATEURS
Toute question ou réclamation concernant l'utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme en Ligne peut être formulée selon les modalités suivantes :
• Par email à l'adresse : ecommerce@toutfaire.fr

ARTICLE 14. VALIDITE DES CGU
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme en Ligne.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l'Opérateur à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

Les CGU applicables sont :
• Pour l'Utilisateur non inscrit sur la Plateforme en Ligne : celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme en Ligne ;
• Pour tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme en Ligne : celles qui ont été acceptées par lui sur la Plateforme en Ligne (au moment de son inscription sur la Plateforme en Ligne ou au moment de sa dernière connexion en cas de modification de ces dernières).

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanent ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L'UTILISATEUR ET L'OPÉRATEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre l'Opérateur et un Utilisateur au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable.

Dans un tel cas de figure, l'Utilisateur est tout d'abord invité à contacter le service utilisateurs de l'Opérateur dans les conditions prévues ci-dessus.

À l'égard des Utilisateurs consommateurs (Clients)

Dans l'hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance du tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En application de l'article L 616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation peut, pour enclencher la procédure de médiation, contacter le médiateur désigné par l'Opérateur, à savoir AME CONSO lequel pourra être saisi selon les modalités suivantes :
• Par un formulaire en ligne accessible sur le site du médiateur de la consommation à savoir : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html
• Par courrier postal en écrivant à l'adresse suivante : Médiateur de la consommation AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la Plateforme en Ligne européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au conflit et/ou à sa compréhension.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l'Utilisateur consommateur ou l'Opérateur peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L'HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.

À l'égard des Utilisateurs professionnels

Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différent pouvant survenir entre elles au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGU.
À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D'UN (1) MOIS À COMPTER DE LA SAISINE DE L'UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DU SIEGE DE L’OPERATEUR AUXQUELS IL EST EXPRESSÉMENT FAIT ATTRIBUTION DE LA COMPÉTENCE DE TRANCHER LE LITIGE.