JACOB MATERIAUX - CGV

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes effectuées par la société JM JACOB MATERIAUX, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 656 980 729 dont le siège social est sis 6, rue de Tritteling, 57 380 Faulquemont (ci-après le « Vendeur » ou « Fournisseur »).

1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables tant aux consommateurs, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après les « Consommateurs »), qu’aux professionnels, c'est-à-dire les acheteurs agissant dans l’exercice de leur activité professionnelle (ci-après « les Professionnels »), sous réserve toutefois des dispositions spécifiques applicables à chacune de ces deux catégories, comme cela est expressément indiqué ci-dessous.

2 - DISPOSITION GÉNÉRALE
Toute remise de commande implique de la part des Consommateurs ou Professionnels (ci-après « Acheteur » ou « Client »), l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune clause différente ne sera opposable au Vendeur à moins qu’il ne l’ait acceptée expressément.

Le Vendeur est garanti par une assurance responsabilité civile couvrant toutes ses activités.

3 - ENGAGEMENT

L’Acheteur utilisateur professionnel a l’obligation d’attester de sa qualité d’utilisateur professionnel et d’un certificat individuel valide à chaque fois que requis. Il se doit d’informer le Vendeur de tout changement. Lors de tout achat, il doit faire part au Vendeur de ses éventuelles observations dans un délai de 8 jours, à défaut, il sera réputé avoir accepté le produit tel quel.

En cas de commande de matériel ou marchandises spécifiques, un acompte pourra être demandé lors de la commande. En cas d’établissement d’un devis, une contribution forfaitaire pourra être demandée, laquelle fera l’objet d’un avoir lors du passage de la commande. En cas de commandes verbales ou téléphoniques, la livraison vaut confirmation de commande.

Les informations d’emploi et conditions de mise en oeuvre sont données par le vendeur à l’utilisateur à titre purement indicatif. Elles ne constituent pas des conseils ou prescriptions techniques relatives au choix des produits commandés ou à leur mise en oeuvre et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et les vérifier. Le Vendeur dégage toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects résultant du non-respect des recommandations d’emploi, des risques inhérents au stockage et à la manipulation des produits et au fait que la marchandise livrée ne soit pas appropriée au but recherché par l’utilisateur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une évolution de la réglementation sur l’usage des produits entre le moment de la vente et l’application par le Client. Avant toute utilisation, le Client devra vérifier l’autorisation de la spécialité pour l’usage visé.

Le Vendeur est libéré de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements indépendants extérieurs, irrésistibles et imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou tout autre cause entravant l’activité de l’entreprise ou celle des fournisseurs.

4 - PRODUITS
Les caractéristiques essentielles ainsi que le prix des Produits figurent, de manière lisible et compréhensible, dans les catalogues du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande ou de son achat. Le Client doit s’assurer préalablement à la vente de la conformité du Produit à l’utilisation qu’il souhaite en faire.

Le Client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des Produits acquis par lui. Sauf clause contraire écrite acceptée par le Vendeur, le Client reconnaît que les Produits ne sont destinés à aucun usage spécial. Les spécifications de certains Produits (dimension, couleurs, volumes, poids, etc.) sont soumises à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication et bénéficient des tolérances d’usage. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

5 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les offres de prix sont faites pour une durée de validité précise ou jusqu’à leur retrait ou leur modification. Les ventes sont facturées au cours du jour de la commande sauf spécification contraire du Vendeur. Les prix s’entendent départ usine ou entrepôts.
Les marchandises voyagent aux frais du Client. Les livraisons effectuées par les soins de Vendeur sont facturées au cours du jour de la commande et selon la destination. Des prix livraison incluse peuvent être négociés selon les ventes.

Si le Client fait son affaire d’organiser le transport des marchandises, il lui incombe d’en négocier les conditions tarifaires. A défaut d’enlèvement des marchandises par le Client ou par le transporteur choisi par lui dans un délai de 10 jours à compter de leur mise à disposition, le Vendeur se réserve le droit d’organiser le transport ou l’entreposage des marchandises aux frais et risques des Clients.
Sauf stipulation contraire, les prix proposés franco s’entendent pour charge complète s’il s’agit de camion.

En cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main-d’oeuvre, de matières ou de transports, le Vendeur se réserve le droit de réviser ses prix.

Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis aux Clients, Consommateurs ou Professionnels, ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

ECO PARTICIPATION :
Le Vendeur, tout comme ses fournisseurs, est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets, en vertu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et de ces décrets d’application et notamment :
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du décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB),
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du décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (REP DDS),
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du décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets (REP DEA).

Le Vendeur ajoutera au prix de vente des produits concernés la contribution environnementale perçue pour le compte d'un éco-organisme agréé par l’Etat chargé de la récupération et du recyclage. L'éco-participation payée à l'achat est reversée à l'identique à cet éco-organisme. Le Vendeur participe à cette action, en adhérant aux éco-organismes suivants :
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pour la REP PMCB : l’éco-organisme est VALOBAT et l’identifiant unique (IDU) généré par l’ADEME est FR321987_04BVML,
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pour la REP DDS : l’éco-organisme est EcoDDS et l’identifiant unique (IDU) généré par l’ADEME est FR321987_07PGUI,
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pour la REP DEA : l’éco-organisme est ECOMAISON et l’identifiant unique (IDU) généré par l’ADEME est FR321987_10TZFJ.
Le montant de cette éco-participation apparaît clairement sur la facture et peut subir des modifications. Aucune réduction ne peut lui être appliquée.

6 - RESTRICTION DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.
Par paiement, il faut entendre toute opération assurant la disposition effective des fonds dans les mains du créancier, quel qu’en soit le support (espèces, chèques, virement, …).

A défaut de paiement, le Vendeur se réserve la reprise des marchandises vendues. Jusqu’au complet paiement du prix, les marchandises seront considérées comme consignées. L’Acheteur Professionnel supportera le risque des dommages que lesdites marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit et ce, dès la livraison des produits en usines ou entrepôts. Dans le cas où le Vendeur devrait revendiquer les marchandises, il conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts. L’Acheteur Professionnel est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété seulement dans la mesure où la créance découlant de cette revente est transférée au Vendeur.
En outre, aussi longtemps que subsiste la réserve de propriété, la mise en oeuvre ou la transformation de la marchandise placée sous ladite réserve se fait au profit du Vendeur.

L’Acheteur Professionnel n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie. Le Vendeur doit être immédiatement informé de toute saisie ou autre atteinte portée au droit de vente par des tiers. Il appartient à l’acquéreur Professionnel de maintenir les marchandises constamment identifiées, étant entendu que les produits les plus anciennement livrés sont les premiers retirés en magasins, de sorte que les marchandises existantes sont censées être celles, à due concurrence, les plus récemment reçues du Vendeur.

7- RÈGLEMENT
Une facture est établie pour chaque livraison, mensuellement ou par quinzaine en cas de Clients titulaires de comptes où s’imputent des achats quasi quotidiens. Les ventes ou prestations de service sont payables soit au comptant, sans escompte, justifiées par le ticket de caisse remis à la sortie des magasins ou la facture, soit aux conditions particulières convenues avec chaque Client pour les paiements à terme, étant précisé que les ventes sont soumises à un délai de règlement de référence qui est de 30 jours à compter de la date de la facture.

Un « paiement en trois fois » avec frais forfaitaires sera proposé exclusivement à la Clientèle des particuliers à partir d’un montant minimum d’achat qui est communiqué par les services commerciaux et lorsque aucun incident de paiement n’a été enregistré sur le compte du Client. Sa mise en oeuvre est conditionnée par le retour du mandat de prélèvement SEPA au centre de traitement dans les 10 jours suivant la date de livraison, faute de quoi le prélèvement sera du montant total de la facture.

En cas d’option de l’Acheteur pour le prélèvement en trois fois, la première échéance est prélevée à vue, frais forfaitaires inclus, les seconde et troisième échéances sont prélevées respectivement dans les 30 et 60 jours suivant la livraison. Le montant des frais forfaitaires est indiqué au recto du mandat de prélèvement SEPA.

Le prélèvement en trois fois n’est possible que si les précédentes factures ont été intégralement honorées : deux factures ne peuvent simultanément être réglées par un paiement en 3 fois.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture ou tout prélèvement rejeté entraîne l’application, sans mise en demeure préalable, de pénalités d’un montant égal au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

En cas de livraison partielle ou de litige, la non-livraison ou le report de la livraison du solde de la commande ne peut retarder le paiement de la partie livrée.

En cas de défaut de paiement à l’échéance ou, lorsque le paiement est échelonné, de non-paiement d’une seule échéance, il y a exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure préalable.

Tous les frais engagés dans ce cadre seront mis à la charge de l’Acheteur. Outre les intérêts de retard précités sera due également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce.

Les modalités et délais de paiement accordés ne sauraient constituer pour l’Acheteur un droit acquis.

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur peut entraîner la révision des conditions d’exécutions des commandes ou des conditions globales de crédit consenties. Pourront être exigées des garanties ou un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou, s’il s’agit d’une société, dans la personne de ses dirigeants ou dans sa forme, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de fonds de commerce ont un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur.

8- GARANTIE DE PAIEMENT
Le Vendeur est seul juge des encours qu’il accepte d’accorder à ses Clients, et ce sans justification nécessaire. Il se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur, de fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par LRAR.

9- LIVRAISONS
Pour les Consommateurs, la responsabilité du risque de perte ou d'endommagement des biens est transférée au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

Pour les Professionnels, quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, Professionnel. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au Client, Professionnel, de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les marchandises livrées par camions le sont au siège social du destinataire, Consommateur ou Professionnel. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Le Vendeur décline toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un véhicule de transport sur ce chantier si ce dommage est le fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. De même, la direction des manoeuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier.

Le déchargement des véhicules est dans tous les cas à la charge du Client, Consommateur ou Professionnel, qui doit y affecter une main-d’oeuvre suffisante et qualifiée. Une livraison stipulée “franco-chantier” ne modifie pas cette clause.

Le déchargement doit s’effectuer dans les plus brefs délais. Le Professionnel est financièrement responsable des immobilisations de véhicules et des dépassements de délais.

Le déchargement par camion-grue opéré par le personnel du Vendeur est un service complémentaire apporté au Client, Consommateur ou Professionnel, sous sa responsabilité et ses indications, même s’il fait l’objet d’une facturation spécifique. Ce service pourra être refusé si les conditions de sécurité ne paraissent pas suffisantes.

Afin que le Vendeur puisse adapter les moyens et donner les consignes adaptées à son personnel, toutes les informations utiles au déchargement / à la livraison en sécurité sont communiquées par l’Acheteur au Vendeur en amont de la signature du devis ou bon de commande.

Les livraisons en palettes sont faites palettes perdues, facturées et payables en même temps que les produits. Certaines marchandises spécifiques sont conditionnées sur palette consignée. La restitution des palettes en bon état d’usage pourra donner lieu à un crédit, déduction faite des frais d’entretien, porté en compte Client et, sur demande expresse, remboursé dans l’année suivant leur restitution.

Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou moins 10 % calculés sur la base du nombre d’unités figurant dans la commande.
Toute modification d’adresse de livraison par l’Acheteur intervenant en cours d’expédition pourra entraîner un surcoût à la charge du Client Consommateur ou Professionnel. De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

10- DÉLAIS DE LIVRAISON
Pour les Professionnels, les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard. Ils ne constituent aucun engagement de la part du Vendeur. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et de l’organisation des tournées. Elles peuvent être globales ou partielles.

Pour les Consommateurs, à défaut d’indication ou d’accord de l’Acheteur, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. A titre d’information, et sans que le Vendeur ne soit lié par ce délai, un délai moyen de livraison est indiqué sur les fiches produits. Si le délai de livraison de 30 jours n’est pas respecté, l’Acheteur peut résoudre le contrat par LRAR si, après avoir enjoint le Vendeur selon les mêmes modalités d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Vendeur s’engage à effectuer le remboursement au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

11-PENALITES
Conformément au nouvel article L. 441-17 du code de commerce, dont les dispositions sont d’ordre public, aucune demande de pénalité ne saurait sanctionner un manquement à une obligation contractuelle sans être proportionnée au préjudice subi et si :
-
le Client n’a pas apporté la preuve du manquement ;
-
le Client n’a pas rapporté la preuve du préjudice subi ;
-
la pénalité n’a pas fait l’objet d’une procédure contradictoire précédée par l’envoi des documents nécessaires au fournisseur pour analyser le préjudice et accepter/refuser les pénalités.

12- RÉCEPTION
Pour les Professionnels, les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts, même en cas de livraison par le Vendeur. Toutefois, pour les Consommateurs, c’est au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire ou sur chantier, il appartient au Client, Consommateur ou Professionnel, ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

13- RETOURS
Toute reprise acceptée par le vendeur, selon les règles internes, entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés et de leurs emballages d’origine. Cet avoir sera valable pour une durée de 12 mois à compter de la date d'émission, et pourra être utilisé pour l'achat de produits ou services auprès du Vendeur. Les avoirs ne sont ni remboursables ni transférables à des tiers. L'utilisation d'un avoir est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.
Pour les Consommateurs, en cas de vente en ligne, à distance, par téléphone ou hors établissement, le Client bénéficie d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation légal, à partir de la réception du produit. Le Client n’a pas à justifier de motifs pour exercer son droit de rétractation. Il ne subira aucune pénalité. Le retour se fait dans le respect des dispositions de l’article L 221 du code de la consommation, produits retournés aux frais du Client en parfait état dans leur emballage d’origine. Nonobstant ce qui précède, en cas de commande spéciale sur devis ou vente de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l’Acheteur, aucun retour ne sera possible, conformément à l’article L214-3 du code de la consommation.

14- GARANTIE - RÉCLAMATION
Pour les Consommateurs :
Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés sont applicables. En cas de défaut de conformité (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec le Client) ou vice caché (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus), le
Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour les vices cachés et de la délivrance du bien pour les défauts de conformité. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien en cas de bien neuf, réduit à 12 mois pour les biens d’occasion. En cas de défaut de conformité, le Client a le choix entre la réparation du bien ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, ce dernier peut procéder selon la modalité choisie : Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur au Client. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. En cas de défauts cachés de la chose vendue, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix, selon les règles internes.

Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution des présentes, le Client peut contacter le Service Qualité selon les modalités suivantes :
•
Par téléphone : 03 87 56 44 00
•
Par courrier : JM JACOB MATERIAUX, 6 rue de Tritteling, 57 380 Faulquemont
•
Par mail : magasin.jacob@jacob-materiaux.fr
Pour les Professionnels :
Avant de procéder ou de faire procéder à toute mise en oeuvre, le Client devra avoir reconnu les marchandises conformes aux spécifications de la commande.

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit être signalée par LRAR dans les huit jours de la réception des marchandises. Les marchandises susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenues à disposition pour constatation pendant 48 heures au moins après que la réclamation soit parvenue au Vendeur. Pendant cette période, elles ne devront être ni déplacées ni modifiées de quelque façon.

La garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations et de tous dommages et intérêts. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.

Le Client est seul responsable du choix des produits qu’il commande et de leurs adéquations avec ses besoins.
Pour les Consommateurs et les Professionnels :

Sont exclus de toute garantie, les vices apparents et les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’Acheteur.

Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

15– PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client (Professionnel, et/ou Consommateur) est informé et accepte que des données à caractère personnel le concernant soient collectées et traitées, notamment de manière automatisée, pour les besoins de l’exécution du présent contrat, du suivi de la relation commerciale et de prospection, durant l’exécution du présent contrat et jusqu’à 7 ans après cessation éventuelle des relations commerciales.

Le Client est informé :
-
Qu’il dispose auprès du Vendeur d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse dpo@lorca.fr ,
-
Qu’il peut retirer son consentement au traitement des données à tout moment et disposer du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
-
Que les données collectées sont susceptibles d’être communiquées aux sous-traitants et prestataires du Vendeur, et également aux autres filiales du Groupe LORCA,
-
Que le défaut de fourniture des données peut avoir pour conséquence de diminuer le niveau d’efficacité de la gestion de la relation commerciale, voir le niveau d’efficacité de l’exécution du présent contrat. En conséquence, afin de permettre une exécution conforme du présent contrat, le Client est tenu de communiquer au Vendeur les informations nécessaires.

De son côté, le Client garantit qu’il respecte l’ensemble des obligations légales et règlementaires lui incombant concernant l’utilisation des données à caractère personnel qui lui seraient transmises et qu’il a notamment informé les personnes concernées de l’usage qui en est fait. Le Client garantie le Vendeur contre tout recours plainte ou réclamation à ce titre.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence de données et contenus qu’il transmet au Vendeur. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser ces données et contenus. En conséquences, le Vendeur dégage tout responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlementations, à l’ordre ou encore au besoin du Client.

16– CONFIDENTIALITE
Les informations obtenues dans le cadre de la relation commerciale ne doivent pas être divulguées. À défaut, la partie qui ne respectera pas cette interdiction pourra être sanctionnée d’une amende administrative
Conformément à l’article L. 443-6 du code de commerce, les parties sont tenues de respecter les secrets des affaires. La partie qui obtiendra, utilisera ou divulguera de manière illicite les secrets des affaires, caractérisera l’existence d’une pratique restrictive de concurrence passible d’une amende administrative

17- CONTESTATIONS
L'élection de domicile est faite par le Vendeur à son siège social.
L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, issu de l’application des présentes CGV et tous litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

Pour ce qui concerne le cas spécifique des litiges avec un Professionnel, toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera du ressort du tribunal compétent du siège social du vendeur, qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.
Pour les Consommateurs, après avoir saisi le Vendeur au moyen d’une lettre de réclamation écrite en recommandée avec accusé de réception, et si la réponse à la réclamation du Client ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse dans un délai de 2 mois après le dépôt de sa réclamation, le Client peut recourir à la procédure de Médiation. L’enseigne JM JACOB MATERIAUX propose au Client d’adresser son courrier à l’adresse suivante : AME CONSO – 11 place Dauphine – 75001 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mediaconso-ame.com.

Utilisation du mandat prélèvement:

Signez le SEPA et envoyez-le à l’aide de l’enveloppe jointe. Joindre un RIB si rien n’apparaît à la droite de la mention « IBAN » dans le cadre « Informations débiteur ».

Le « paiement en 3 fois » est obligatoirement un « paiement récurrent ». Paiement par chèque : Joignez le SEPA à votre chèque et envoyez les deux documents non agrafés à l’aide de l’enveloppe jointe. Ne signez que le chèque.

Pour le paiement en 3 fois réservé à la Clientèle des particuliers remplissant certaines conditions de livraison, voir l’encadré dans l’article 7 des conditions générales de vente ci-dessus.

Les CGV sont disponibles sur le site jacob-materiaux.fr
Version du 01/09/2024