ATOUT BOIS CONSEIL - CGV

Société ATOUT BOIS CONSEIL
Siège : 73 rue de Paris 60120 BRETEUIL
SIREN 41425747700037 Téléphone : 03.44.04.26.26
Mail : atoutboisconseil@toutfaire.com

ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Sté ATOUT BOIS CONSEIL fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits vendus par le Fournisseur notamment tous matériels, outillages ou matériaux relatifs à la construction (« Les Produits »). Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.

ARTICLE 2 - Commandes – Tarifs
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par mail, fax, courrier, devis ou facture non équivoque.
Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation électroniques : email) permettant à l'Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 15 jours ouvrables au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Si un acompte est versé à la commande
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 8 semaines au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n'a été versé à la commande
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 8 semaines au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % du prix total HT des Produits sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Fournisseur. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 – Ecocontribution

Identifiant unique (IDU) généré par l’ADEME au titre de la REP PMCB : FR341106_04SZXG

En vertu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et du décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, la Sté ATOUT BOIS CONSEIL tout comme ses fournisseurs, est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets.
La Sté ATOUT BOIS CONSEIL ajoutera au prix de vente des produits concernés, la contribution environnementale perçue pour le compte d'un éco-organisme agréé par l’Etat chargé de la récupération et du recyclage. L'éco-participation payée à l'achat est reversée à l'identique à cet éco-organisme. La Sté ATOUT BOIS CONSEIL participe, en adhérant à la Sté VALOBAT, à cette action. Le montant de cette éco-participation apparaît clairement sur la facture et peut subir des modifications. Aucune réduction ne peut lui être appliquée.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date ou du versement de l’acompte demandé. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article « Livraisons » ci-après. Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
-par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard, acceptées en France
-par virement bancaire
- en espèces
- par traite non acceptée à échéance de 30 jours fin du mois suivant la facturation, après accord de l’acheteur qui aura fourni un extrait k bis de – de 3 mois, un RIB et une fiche de renseignements administratifs, et possédant une assurance-crédit, sinon le paiement sera demandé avant enlèvement de la marchandise

En cas de paiement par chèque bancaire ou traite, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée dans le pays dans lequel est établi le Fournisseur. A défaut, il supportera les frais liés à l’encaissement par le Fournisseur des sommes. La mise en encaissement des chèques est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement définitif des sommes par le Fournisseur. L’acceptation des traites ne constitue ni novation, ni dérogation aux conditions générales de vente. Le Fournisseur se réserve par conséquent le droit d’exiger un chèque certifié à tout moment. Chaque vente, même faisant partie d'un marché global est, en ce qui concerne le paiement, considérée comme une affaire isolée. Par conséquent, le paiement doit se faire sans retenue ou compensation pour quelque motif que ce soit.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur - ce taux applicable au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein-droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans le délai indiqué par le Fournisseur lors de l’acceptation par le Fournisseur de la commande. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 30 jours après mise en demeure restée infructueuse. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.
Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure. Les Produits commandés par l’Acheteur seront retirés en magasin à l’adresse communiquée lors de la passation de la commande ou livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet, à la condition que cette adresse se situe dans la zone de livraison du Vendeur, cette information étant indiquée au Client lors de la passation de la commande. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. La présence du Client ou de son représentant est indispensable lors de la livraison. La livraison s’entend en limite de propriété et sans manutention supplémentaire. L'attention du client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès...). L’Acheteur est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque ou des erreurs d'indications lors de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommage quelconque causé par un véhicule du transporteur, si ce dommage est le fait d'un accès difficile ou d'un terrain non-approprié à la livraison. La livraison n’inclut pas l’installation des Produits. Toute modification d’adresse de livraison par l’Acheteur intervenant en cours d’expédition pourra entraîner un surcoût à la charge du Client. De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L'Acheteur disposera d'un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

6-1 . Transfert de propriété Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

6-2 . Transfert des risques Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation de la commande par le Fournisseur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Certains produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle dont la durée est mentionnée sur la fiche de présentation du Produit, jointe au Produit, et précisé sur la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit. Cette garantie court à compter de la date de livraison. L’étendue précise de la garantie est également précisée sur la fiche de présentation du Produit, jointe au Produit, et précisé sur la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de leur découverte. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : atoutboisconseil@toutfaire.com.
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès de l’acheteur, par voie postale ou email, ou auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

ARTICLE 9 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 2 mois, la vente serait purement et simplement résolue. La résolution ne pourra intervenir que 10 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant de la vente. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 11 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification du manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d'un mois, la vente pourra être purement et simplement résolues à la demande de la Partie victime de l’inexécution.

ARTICLE 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, la vente sera purement et simplement résolues. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 13 – Litiges

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement à l’aide de nos coordonnées en en-tête. Tous les litiges auxquels la vente, les accords qui en découlent ou les présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal situe dans le ressort du siège du fournisseur.

ARTICLE 14 – Droit applicable

Les présentes Conditions générales, la vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.


Société ATOUT BOIS CONSEIL
Siège : 73 RUE DE PARIS 60120 BRETEUIL
SIREN :41425747700037 - Téléphone : 03.44.04.26.26
Mail : atoutboisconseil@toutfaire.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX NON-PROFESSIONNELS ET AUX CONSOMMATEURS

I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de produits par la Sté ATOUT BOIS CONSEIL auprès d'acheteurs consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») et notamment tous matériels, outillages ou matériaux relatifs à la construction, par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande.
Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Produits commandés par les Clients.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

II. – COMMANDE/ACHAT IMMEDIAT
Processus de passation de commandes ou d’achats immédiats :
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et écrite par le Vendeur (mail, fax, courrier, devis, facture). Le Vendeur pourra, préalablement à son acceptation, demander que le Client confirme par écrit sa commande ou son achat. Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas de vente à distance ou hors établissement
• Le Vendeur a fourni au Client consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations visées à l’article L221-5 du Code de la consommation, confirmées sur un support durable.
• Le Client consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour se rétracter et retourner le Produit dans son emballage d'origine dans les conditions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Les frais de retour seront, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, à la charge du Client y compris lorsque le produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste. Le retour ne sera accepté que si le Produit est dans son état d’origine et n'a pas été déconditionné et/ou utilisé. Tout retour doit impérativement être précédé de l'attribution d'un numéro de rétractation obtenu auprès du Vendeur. A défaut, le retour sera refusé. Le remboursement des sommes versées interviendra conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation. Le Client consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon, sauf conclusion d’un contrat de crédit affecté.
• Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
o 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
o 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
o 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
o 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
o 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
o 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
o 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
o 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
o 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
o 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
o 11° Conclus lors d'une enchère publique ;
o 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
o 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
 a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
 b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
 c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

III. – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles ainsi que le prix des Produits figurent, de manière lisible et compréhensible, dans les catalogues du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande ou de son achat. Le Client doit s’assurer préalablement à la vente de la conformité du Produit à l’utilisation qu’il souhaite en faire.
Le Client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des Produits acquis par lui. Sauf clause contraire écrite acceptée par le Vendeur, le Client reconnaît que les Produits ne sont destinés à aucun usage spécial. Les spécifications de certains Produits (dimension, couleurs, volumes, poids, etc.) sont soumises à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication et bénéficient des tolérances d’usage. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

IV. - LIVRAISON
Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, la livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas d’indisponibilité ou cas particuliers, les Produits seront livrés en une seule fois. Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.

1 - Date de livraison Sauf condition particulière expresse propres à la vente, la livraison s'effectuera à la date ou dans le délai indiqué au consommateur ou à défaut d’indication au plus tard trente jours à compter de la réception par le Vendeur d'une commande en bonne et due forme. En tout état de cause, le délai de livraison ne commencera à courir qu’à compter de la date à laquelle le Vendeur aura en possession toutes les spécifications et tous les renseignements techniques concernant les Produits à livrer. A défaut de toute livraison après mise en demeure d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, le Client pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat.
Est notamment un cas de force majeure : (i) toutes circonstances échappant au contrôle du Vendeur, entraînant un arrêt, une suspension ou une réduction de production et/ou de la livraison des Produits par les fournisseurs du Vendeur, (ii) la grève générale ou non ou (iii) l’accident d’outillage dans les locaux du Vendeur.
Enfin, quel que soit le retard de livraison, il est toujours donné suite à défaut de contrordre.

2 - Lieu de livraison Les Produits peuvent être (i) enlevés par le Client à partir des locaux du Vendeur ou (ii) transportés et livrés par le Vendeur agissant en tant que transporteur ou (iii) livrés et transportés par un transporteur choisi par le Vendeur.

2.1- Enlèvement à partir des locaux du Vendeur Le Client prendra réception des produits commandés à partir des locaux du Vendeur, dans le délai de 15 jours ouvrable à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le Vendeur dès livraison des produits.
Passé ce délai, le Vendeur pourra (i) transporter (ou faire transporter) aux risques et périls du Client ledit Produit au domicile ou siège du Client ou (ii) de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, après mise en demeure, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.

2.2- Livraison à l’adresse choisie par le Client Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande à laquelle le transporteur pourra facilement accéder, sans risque ni danger. Le transporteur pourra refuser de livrer dans le cas où l’adresse indiquée par le Client serait contraire aux règles de prudence et de sécurité. La présence du Client ou de son représentant est indispensable lors de la livraison. La livraison s’entend en limite de propriété et sans manutention supplémentaire. L'attention du client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès...). Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque ou des erreurs d'indications lors de la commande. La livraison n’inclut pas l’installation des Produits. Toute modification d’adresse de livraison par le Client intervenant en cours d’expédition pourra entraîner un surcoût à la charge du Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommage quelconque causé par un véhicule du transporteur, si ce dommage est le fait d'un accès difficile ou d'un terrain non-approprié à la livraison. Le fait que le transporteur accepte de transporter le Produit ne comporte aucune dérogation aux dispositions aux présentes conditions générales de vente.

3 - Transfert des risques et transfert de propriété Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits.
Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

V. - PRIX
1 - Prix - Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur ou de l’achat immédiat. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils sont exprimés en euros (€) et stipulés HT et TTC.
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la délivrance des Produits achetés immédiatement ou commandés. Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

2. - Modalités de paiement – Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date ou du versement de l’acompte demandé.
Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (art. L214-2 du Code de la consommation).
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard mensuelles égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la délivrance des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
En cas de paiement par chèque bancaire ou traite, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée dans le pays dans lequel est établi le Vendeur. A défaut, il supportera les frais liés à l’encaissement par le Vendeur des sommes. La mise en encaissement des chèques est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement définitif des sommes par le Vendeur. L’acceptation des traites ne constitue ni novation, ni dérogation aux conditions générales de vente. Le Vendeur se réserve par conséquent le droit d’exiger un chèque certifié à tout moment. Chaque vente, même faisant partie d'un marché global est, en ce qui concerne le paiement, considérée comme une affaire isolée. Par conséquent, le paiement doit se faire sans retenue ou compensation pour quelque motif que ce soit.


VI. ECOCONTRIBUTION

Identifiant unique (IDU) généré par l’ADEME au titre de la REP PMCB : FR341106_04SZXG

En vertu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et du décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, la Sté ATOUT BOIS CONSEIL, tout comme ses fournisseurs, est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets.
La Société ATOUT BOIS CONSEIL ajoutera au prix de vente des produits concernés la contribution environnementale perçue pour le compte d'un éco-organisme agréé par l’Etat chargé de la récupération et du recyclage. L'éco-participation payée à l'achat est reversée à l'identique à cet éco-organisme. La Sté ATOUT BOIS CONSEIL participe, en adhérant à la Sté VALOBAT à cette action. Le montant de cette éco-participation apparaît clairement sur la facture et peut subir des modifications. Aucune réduction ne peut lui être appliquée.


VII. EMBALLAGE ET CONDITIONNEMENT
Tous les frais d'emballage et de conditionnement sont à la charge du Client. L’emballage et le conditionnement peut se faire en vrac, paquets, cercles, sur palette perdue, ou consignée, en containers ou par tout autre au moyen au choix du Vendeur. Une consigne peut être facturée et devra être payée dans les mêmes conditions que le prix du Produit. La consigne donne lieu à un avoir lors du retour de l’élément consigné, en bon état et au plus tard dans un délai de 30 jours courant à compter de sa livraison. Le montant de cet avoir se calcule déduction faite des frais nécessaires pour la réutilisation de l’élément consigné supportés par le Vendeur.

VIII. – GARANTIE

Le Produit livré est conforme à l’offre du Vendeur et à la réglementation en vigueur dans le pays où est établi le Vendeur, sous réserve des usages en la matière. Certains Produits peuvent éventuellement bénéficier de garanties commerciales. Leurs conditions d'application sont fixées par le Fournisseur ou le Vendeur. Elles sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales. Les garanties commerciales sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits et des Fournisseurs. Le Client trouvera le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit, jointe au Produit, et précisé sur la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des Produits. De manière générale, ne sont pas couverts par la garantie commerciale offerte par les Fournisseurs :
- les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du Produit ;
- les dysfonctionnements liés à l'usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables ;
- les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux Produits ;
- les opérations d'entretien courant (vidanges, réglages, affûtage, etc.) n'entrent pas dans le cadre de la garantie commerciale offerte par les Fournisseurs.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue dans les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil,

1 - Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé. Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier. Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

2- Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

3- Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : la Sté ATOUT BOIS CONSEIL, par voie postale ou email : atoutboisconseil@toutfaire.com

Ann. art. D. 211-1, C. consom.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.



IX. INFORMATIQUE ET LIBERTES - DONNEES PERSONNELLES - DROIT D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Les informations nominatives relatives au Client, recueillies par le Vendeur sont enregistrées dans son fichier client et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client. Elles sont indispensables pour la livraison et le transport des Produits ainsi que pour l'établissement des factures.
Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Les données collectées sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat de vente et au maximum pendant deux ans. L’accès à ces données est strictement limité aux employés et préposés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les données pourront le cas échéant être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.


En dehors des cas énoncés ci-avant, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint par un motif légitime, notamment par une obligation légale ou réglementaire, la lutte contre la fraude ou l’abus, ou l’exercice des droits de la défense.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression des données qui le concernent ou de limitation du traitement, qu'il peut exercer auprès du Vendeur.
Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : Sté ATOUT BOIS CONSEIL 73 rue de Paris, 60120 BRETEUIL, ou par email : atoutboisconseil@toutfaire.com

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).


X. - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement à l’aide de nos coordonnées en en-tête.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

- le médiateur dédié, dans la liste des médiateurs de la région des Hauts de France

Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.


XI. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.